<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u2019application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client.<\/p>\n
<\/p>\n
Toute d\u00e9rogation doit \u00eatre accept\u00e9e express\u00e9ment et par \u00e9crit par les deux parties.<\/p>\n
En cas de contradiction entre le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.<\/p>\n
<\/p>\n
Conform\u00e9ment au droit commun, la responsabilit\u00e9 du professionnel ne peut \u00eatre recherch\u00e9e que pour des missions dont il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par lui.<\/p>\n
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<\/p>\n
A d\u00e9faut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend effet\u00a0:<\/p>\n
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Lorsque le professionnel n\u2019a pas encore r\u00e9ceptionn\u00e9 la lettre de mission sign\u00e9e par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont dans tous les cas soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la lettre de mission, d\u00e8s lors et pour autant que ces documents contractuels aient \u00e9t\u00e9 remis au client, soit par courrier, soit par fax, soit par courrier electronique, soit en mains propres.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Sauf stipulation contraire, la convention pour une mission r\u00e9currente est cens\u00e9e \u00eatre conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Les deux parties peuvent y mettre fin \u00e0 tout moment, au terme d\u2019un pr\u00e9avis de trois mois<\/u> \u00e0 remettre par la partie la plus diligente et par courrier recommand\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Ce d\u00e9lai peut, au choix du client<\/u> s\u2019il est l\u2019auteur du pr\u00e9avis, \u00eatre remplac\u00e9 par une indemnit\u00e9 forfaitaire<\/u> de rupture \u00e9gale \u00e0 25 % des honoraires correspondant aux prestations habituellement r\u00e9alis\u00e9es par la Fiduciaire pour un exercice comptable complet ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une ann\u00e9e calendrier.<\/p>\n <\/p>\n Durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, les prescriptions de la lettre de mission et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent en vigueur.<\/p>\n <\/p>\n Un contrat distinct peut \u00eatre conclu pour des prestations qui seront fournies apr\u00e8s la fin de la convention, mais qui ont trait \u00e0 la p\u00e9riode durant laquelle la convention \u00e9tait encore en vigueur.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les missions qui ne satisfont pas \u00e0 la d\u00e9finition vis\u00e9e au point pr\u00e9c\u00e9dent sont consid\u00e9r\u00e9es comme des missions non r\u00e9currentes.<\/p>\n Sauf preuve contraire, la convention portant sur une mission non r\u00e9currente est cens\u00e9e \u00eatre conclue pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n ElIe se termine par l\u2019ex\u00e9cution de la mission et, si ceci est d\u2019application au vu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues.<\/p>\n En application de l\u2019article 1794 C. civ. et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 2004 C. civ., le client a le droit de mettre fin \u00e0 la convention de mani\u00e8re anticip\u00e9e, moyennant paiement au professionnel :<\/p>\n <\/p>\n Cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e sur base r\u00e9elle, avec un minimum de 25 %\u00a0des honoraires qui auraient \u00e9t\u00e9 dus en cas d\u2019ex\u00e9cution int\u00e9grale de la mission.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n A la fin de la convention, tous les livres et documents, propri\u00e9t\u00e9 du client sont mis \u00e0 sa disposition ou \u00e0 celle de son mandataire (d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Dans tous les cas, la Fiduciaire peut mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 la convention sans d\u00e9lai de pr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Les raisons qui justifient la cessation imm\u00e9diate de la convention doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au client.<\/p>\n <\/p>\n Lorsque la Fiduciaire met fin \u00e0 la convention, les actes juridiques urgents et n\u00e9cessaires pour la sauvegarde des droits du client qui doivent \u00eatre effectu\u00e9s et pour lesquels il avait re\u00e7u mission seront communiqu\u00e9s au client.<\/p>\n <\/p>\n En cas de faillite de ce dernier, la convention est r\u00e9solue de plein droit.<\/p>\n <\/p>\n Le client peut mettre fin \u00e0 la convention \u00e0 tout moment, sans d\u00e9lai de pr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9, lorsque la Fiduciaire reste manifestement en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations, telles que d\u00e9crites ci-dessous.<\/p>\n <\/p>\n Dans tous les cas, le client fera pr\u00e9c\u00e9der sa d\u00e9cision d\u2019une mise en demeure \u00e9crite \u00e0 la Fiduciaire.<\/p>\n <\/p>\n En cas d\u2019inex\u00e9cution, de mauvaise ex\u00e9cution ou d\u2019ex\u00e9cution tardive, par le client, d\u2019une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), la Fiduciaire est en droit de suspendre ou de diff\u00e9rer l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations jusqu\u2019\u00e0 ce que le client ait satisfait aux siennes.<\/p>\n <\/p>\n Si, apr\u00e8s le d\u00e9but de la suspension ou du report d\u2019ex\u00e9cution, des actes juridiques urgents et n\u00e9cessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent \u00eatre effectu\u00e9s, et pour lesquels la Fiduciaire avait re\u00e7u mission,\u00a0 tous les frais et les charges r\u00e9sultant de la suspension ou du report sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n Le Fiduciaire a droit, en toutes circonstances, au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es\u00a0: le r\u00e8glement est en outre garanti \u00e0 titre personnel par le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n R\u00e9pondant \u00e0 une obligation de moyens, l\u2019expert-comptable ex\u00e9cute les missions qui lui sont confi\u00e9es en toute ind\u00e9pendance et avec le soin requis.<\/u><\/p>\n \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n Il veille \u00e0 ce que les services soient prest\u00e9s conform\u00e9ment aux normes d\u00e9ontologiques et autres normes professionnelles de l\u2019Institut et en tenant compte de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation applicables en vigueur lors de l\u2019ex\u00e9cution de la convention.<\/p>\n <\/p>\n Il ne pourra \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d\u2019\u00e9ventuelles modifications ult\u00e9rieures \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec effet r\u00e9troactif \u2013 de ces dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n <\/p>\n Il n\u2019est pas davantage responsable des cons\u00e9quences d\u2019\u00e9ventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019ex\u00e9cution de la mission n\u2019est pas, sauf stipulation contraire, sp\u00e9cifiquement orient\u00e9e vers la d\u00e9couverte de fraude \u00e9ventuelle.<\/p>\n <\/p>\n La Fiduciaire n\u2019est pas tenue de v\u00e9rifier le caract\u00e8re juste et complet des informations qui lui sont communiqu\u00e9es par le client ou ses pr\u00e9pos\u00e9s, de m\u00eame que la fiabilit\u00e9 de tous actes, contrats, inventaires, factures et pi\u00e8ces justificatives de toute nature, qui lui seraient confi\u00e9s ou pr\u00e9sent\u00e9s par le client comme documents probants ou \u00e0 utiliser comme tels. <\/u><\/em><\/p>\n <\/p>\n L\u2019expert-comptable peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire ex\u00e9cuter, en totalit\u00e9 ou en partie, les missions qui d\u00e9coulent de la convention par un (des) pr\u00e9pos\u00e9(s) ou expert(s).<\/p>\n <\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, la Fiduciaire a fait couvrir sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle par un contrat d’assurance souscrit aupr\u00e8s de la Compagnie d\u2019assurances AXA portant le num\u00e9ro 010.730.414.981.<\/p>\n <\/p>\n Sauf pour les missions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 17, alin\u00e9a 4 de la loi cr\u00e9ant un Institut des R\u00e9viseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r\u00e9viseur d’entreprises, coordonn\u00e9e le 30 avril 2007, la responsabilit\u00e9 globale (qu\u2019elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) du professionnel pour l\u2019ex\u00e9cution de la mission sera toujours limit\u00e9e au montant ou aux montants au(x)quel(s) donne droit l\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle souscrite par le professionnel, en ce compris le risque propre qui lui incombe \u00e9ventuellement conform\u00e9ment \u00e0 ladite assurance.<\/p>\n <\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, pour une quelconque raison, l\u2019assureur ne proc\u00e8de \u00e0 aucune indemnisation, toute responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 une fois le montant factur\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution de la mission concern\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mission r\u00e9currente, ce multiple s\u2019appliquera au montant des honoraires factur\u00e9s au client durant une p\u00e9riode de douze mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de dommage, ou depuis le d\u00e9but de la mission si cette p\u00e9riode est inf\u00e9rieure \u00e0 un an.<\/p>\n <\/p>\n Ces limitations s\u2019appliquent \u00e9galement aux revendications qui seraient dirig\u00e9es du chef de l\u2019ex\u00e9cution de la mission contre toutes les personnes, associ\u00e9s, dirigeants et\/ou collaborateurs ind\u00e9pendants, qui ont la qualit\u00e9 d\u2019assur\u00e9 au sens du contrat d\u2019assurance.<\/p>\n <\/p>\n Elles ne s’appliqueront pas dans le seul cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 d\u00e9coule d’une faute commise avec intention frauduleuse ou dans l\u2019intention de nuire. Par cons\u00e9quent, ces limitations s’appliqueront express\u00e9ment \u00e0 toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de toute autre faute dont le professionnel, ses associ\u00e9s, dirigeants et\/ou collaborateurs ind\u00e9pendants seraient responsables.<\/p>\n <\/p>\n Lorsque qu\u2019il appara\u00eet que deux ou plusieurs cas de dommages r\u00e9sultent d’une m\u00eame faute, ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilit\u00e9, et la responsabilit\u00e9 sera par cons\u00e9quent limit\u00e9e au montant le plus \u00e9lev\u00e9 de ceux s\u2019appliquant aux missions ou aux conventions concern\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire, les dommages r\u00e9sultant (a) d’une perte de profit, de goodwill, d’opportunit\u00e9s commerciales ou d’\u00e9conomies ou avantages escompt\u00e9s, (b) de la perte ou de la corruption de donn\u00e9es ni (c) de pertes ou dommages indirects ne donneront lieu \u00e0 aucune indemnisation.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n Le secret professionnel s\u2019impose \u00e0 tout Expert-comptable ainsi qu\u2019\u00e0 ses collaborateurs<\/u><\/em>.<\/p>\n <\/p>\n Ce secret porte sur tout ce qui est appris \u00e0 l\u2019occasion ou en raison de l\u2019exercice de notre profession : les confidences \u00e9crites ou orales, la correspondance, les entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques, les notes \u00e9chang\u00e9es ainsi que la correspondance envoy\u00e9e \u00e0 des tiers dans le cadre du mandat octroy\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Ni les livres comptables d\u00e9pos\u00e9s, ni les comptes annuels \u00e9tablis et d\u00e9pos\u00e9s, ni les documents qui touchent \u00e0 la justification de l\u2019\u00e9tablissement de la comptabilit\u00e9 ne font partie de ce secret professionnel.<\/p>\n <\/p>\n P\u00e9nalement sanctionn\u00e9e sur base de l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal, cette obligation conna\u00eet des exceptions : lorsque nous sommes appel\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner en justice ou devant une commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire ; lorsque la Loi oblige \u00e0 la communication de donn\u00e9es, dans l\u2019exercice du droit de d\u00e9fense dans les affaires disciplinaires, p\u00e9nales et civiles.<\/p>\n <\/p>\n Le professionnel est soumis au secret professionnel toutefois il a un devoir de respecter la l\u00e9gislation dans son ensemble et en particulier les obligations qui lui incombent dans le cadre de la loi anti-blanchiment.<\/p>\n <\/p>\n\n
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