Fin juillet 2025, le Gouvernement fédéral s’est mis d’accord sur des modifications légales (réforme fiscale) touchant l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, le régime de pension anticipée, etc.Certains éléments de cette réforme sont déjà d’application :
- dont la modification de la durée réduite à 3 ans pour distribution de la Réserve de liquidation à 3 ans au lieu de 5 ans,
- d’autres doivent encore l’être (modification conditions pension anticipée, obligation d’un revenu minimum dirigeant à 50 K au lieu de 45 K pour taux réduit issoc, e.a.),
- enfin, il y aura dans la version finale de chaque élément de la réforme des modifications avant le vote final …
- Modifications légales issues de l’accord Arizona juillet 2025 :
- Loi-programme du 18/7/2025
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- Modifications du régime de réserve de liquidation
- Suppression de l’accroissement d’impôts en cas de bonne foi
- Etc.
- Projet de loi portant des dispositions diverses
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- Suppression de la déduction ordinaire d’intérêts
- Nouvelles règles de déduction IPP pour les véhicules PHEV
- Assouplissement des conditions de la DPI majorée thématique
- Diminution de la déduction des rentes alimentaires
- Etc.
- Avant-projet de loi de réforme de l’IPP
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- Modifications à la quotité exemptée
- Nouveau régime pour les ventes de biens d’occasion
- Nouvelle déduction pour entrepreneur
- Réintégration du secteur IT dans le régime fiscal des droits d’auteur
- Nouvelle cotisation sur les ATN forfaitaires excessifs
- Adaptation des conditions du réduit ISOC
- Etc.
- Avant-projet de loi instaurant une taxation des plus-values sur actifs financiers
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Nous y sommes attentifs.
Même s’il est difficile d’anticiper avant que le texte soit voté définitivement, nous communiquerons au mieux l’impact que ces projets de réforme aura sur la base imposable soit de la société, soit à titre personnel.
