Nouveau critère pour les délais de la déclaration À partir de l’exercice 2023 (revenus 2022), c’est la complexité de la déclaration fiscale qui détermine le délai dans lequel celle-ci doit être rentrée. Les délais de rentrée de la déclaration IPP se basent sur un nouveau critère : la nature des revenus et la complexité de la…
Objectives de la réforme Limiter l’accès à cette niche fiscale avantageuse en introduisant de nouvelles conditions et de nouveaux plafonds afin de limiter l’explosion des dépenses liées à ce régime pour l’État. En effet, il s’est avéré que le dispositif était utilisé dans un nombre de plus en plus important de cas, notamment dans des…
Vous êtes propriétaire d’un logement, d’une maison ou d’un appartement en France ? Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers situés en France ont l’obligation de déclarer l’occupation de leurs biens bâtis. Cette nouvelle obligation déclarative coïncide avec la date de suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Selon que…
Quelles sont les méthodes possibles ? À quel prix refacturer le coût des recharges de ma voiture de société à ma société si je charge à domicile ? En théorie, trois options sont possibles à savoir : 1. L’utilisation d’une prise électrique normale à l’aide d’un câble muni d’un transformateur généralement fourni avec la voiture…
Conserver ses documents ? Oui mais combien de temps ? Vous êtes décidé à faire du tri ? Vous trouvez d’anciens documents dans un classeur ? Votre étagère, votre garage, votre cave … est remplie de paperasse et vous avez besoin de faire de la place ? Autant de situations qui vous pousse à vous poser les questions suivantes : « Combien…
Une administration fiscale en pleine dérive Il fut un temps où les fonctionnaires fiscaux agissaient avec discernement . Ce temps est révolu, même s’il reste quelques exceptions, notamment au SDA ou au Service de conciliation. L’ objectif aujourd’hui est de casser les entreprises et les indépendants, alors qu’l y avait jadis une tradition belge du compromis. Je…
En soutien aux citoyens et entreprises en difficultés suite à la crise énergétique, le gouvernement a adopté une mesure visant à reporter tous les paiements pour l’exercice d’imposition 2022. A qui cela s’adresse-t ’il ? Quel est le délai de prolongation ? Faut-il remplir une demande ? Comment savoir si la date reprise sur mon avertissement-extrait de rôle…
Suite à l’augmentation du coût de l’énergie, les panneaux photovoltaïques couvrent de plus en plus les toits des maisons. Ces panneaux permettent de réduire ou tout au moins maîtriser le coût de l’énergie : le coût de cette installation (même s’il a diminué ces 10 dernières années) reste conséquent et se pose la question de savoir…
Avant 1992, une cotisation dite de « crise » avait vu le jour…. Depuis 1992 (depuis maintenant 30 ans, la cotisation de crise s’est transformée en cotisation annuelle), les sociétés sont tenues de s’affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer une cotisation annuelle, fiscalement déductible, en vue de financer le statut social des indépendants. Votre société…
En bref = Mesure fiscale liée à un investissement réalisé déduction de la base imposable d’un % du prix de l’investissement réalisé La déduction pour investissement (DPI) vise à encourager les PME à réaliser des investissements productifs. La déduction pour investissement réduit le montant sur lequel l’impôt doit être payé. Le montant de la…