En Belgique, il est possible d’opter pour un régime dit « Unité TVA » : cette unité TVA permet à des sociétés assujetties à la TVA, qui sont indépendants d’un point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel, de ne constituer qu’un seul assujetti. Une déclaration unique pour le groupe…
Le projet de loi concernant la possibilité de soumettre à la TVA la location de biens immobiliers a été approuvé par la Commission des finances du Parlement. Qu’est-ce qui change à compter du 01.01.2019 ? Taxation optionnelle. À partir du 01.01.2019, le bailleur et le locataire pourront opter pour l’application de la TVA à la location…
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (M.B., 27 avril 2018, deuxième édition) est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Certaines parties de cette loi sont d’ores et déjà en vigueur. Il s’agit, d’une part, des articles qui modifient le livre XX du Code de droit économique (CDE) qui…
Information aux clients – Registre UBO à remplir par les gestionnaires – administrateurs de société – ASBL – Fondation Madame, Monsieur, Cher client, Concerne : Information sur votre nouvelle obligation de créer et tenir à jour un registre centralisé des « bénéficiaires effectifs » à remplir dès à présent et au plus tard le 31 mars 2019. Le…
Les apports de biens et de valeurs mobilières ne sont soumis à aucun droit d’apport. Les dividendes bénéficient, moyennant certaines conditions, d’une immunisation à concurrence de 100 % à partir du 1er janvier 2018 (auparavant 95% ) de leur montant. Les plus-values réalisées sur des actions et parts, ainsi que sur les participations ne sont pas imposables, sauf 3 cas qui sont les suivants : taxation…