Procédure de liquidation simplifiée d’une société Liquidation en un seul acte

Le Code des Sociétés & Associations prescrit Une dissolution et une clôture de liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes : Aucun liquidateur ne doit être nommé Toutes les dettes envers des tiers doivent avoir été remboursées, les sommes correspondantes doivent avoir été bloquées (consignées) sur un compte…

RC d’un bien immobilier étranger : comment le déclarer ?

Les contribuables qui possèdent ou acquièrent un bien immobilier à l’étranger doivent le déclarer de manière « spontanée » à l’administration générale de la documentation patrimoniale afin de fixer un revenu cadastral (RC), comme pour les biens immeubles situés en Belgique. A qui cela s’adresse-t ’il ? Quand réaliser cette déclaration ? A quoi cela va-t-il servir ? Quelles sont…