Réforme des droits d’auteur – les impacts
Objectives de la réforme Limiter l’accès à cette niche fiscale avantageuse en introduisant de nouvelles conditions et de nouveaux plafonds afin de limiter l’explosion des dépenses liées à ce régime pour l’État. En effet, il s’est avéré que le dispositif était utilisé dans un nombre de plus en plus important de cas, notamment dans des…