Quelles sont les étapes pour creation d’une entreprise sous forme d’une nouvelle entité « personne morale » ?

Quel est le coût d’une création de société ? 1. Entrevue : prise de contact – explications projet et examen forme juridique personne morale + communication des informations chiffrées déjà existantes en vue de l’élaboration du plan financier Identification actionnaires (cartes identités et/ou passeports) Récolte informations nécessaires sur personne morale (société) à créer Veiller à déjà…

Succursale, Filiale ou Etablissement stable ?

Une succursale est un centre d’opération durable qui fait partie intégrante d’une société de droit étranger (maison-mère). Elle possède un représentant qui est capable d’engager la maison-mère envers les tiers ; il s’agit donc plus qu’un intermédiaire. Les tiers peuvent donc conclure des affaires avec la succursale elle-même. Nous pouvons donc la caractériser comme suit :…