Le Code des Sociétés & Associations prescrit Une dissolution et une clôture de liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes : Aucun liquidateur ne doit être nommé Toutes les dettes envers des tiers doivent avoir été remboursées, les sommes correspondantes doivent avoir été bloquées (consignées) sur un compte…
Les propriétaires ayant renoncé à la perception partielle ou totale des loyers en raison de la Crise Covid 19 pourront bénéficier d’un avantage fiscal Nombreux sont les commerces contraints de fermer leur établissement en raison des mesures liées à la COVID-19 mais qui ont, malgré tout, dû continuer à s’acquitter de frais fixes tels que…
Une succursale est un centre d’opération durable qui fait partie intégrante d’une société de droit étranger (maison-mère). Elle possède un représentant qui est capable d’engager la maison-mère envers les tiers ; il s’agit donc plus qu’un intermédiaire. Les tiers peuvent donc conclure des affaires avec la succursale elle-même. Nous pouvons donc la caractériser comme suit :…
Une mesure positive pour tous les investissements période Covid ! 25% ! Augmentation temporaire du taux de déduction pour investissements Cette période difficile et pleine d’incertitude dissuade bon nombre de PME à réaliser des investissements. Parmi les différentes mesures économiques prises par le gouvernement et qui passent un peu sous les radars, figure une augmentation…
Nous avons actualisé et complété notre lettre d’information relative aux mesures de soutien dans la cadre de la crise Covid-19. Vous pouvez la télécharger via ce lien :.2020 03 22 Mesures de soutien dans le cadre du Coronavirus Une permanence est assurée au bureau de Limal et toute notre équipe reste atteignable par…
Nous sommes confrontés depuis quelques jours au développement de l’épidémie du Coronavirus. Le gouvernement fédéral à pris des décisions visant à ralentir l’expansion du virus qui sont rentrées en application ce 14 mars Voici ci-dessous une note d’information qui fait le point sur les mesures « Coronavirus » mises en place par le Gouvernement…
Depuis le 1er mai 2019, un nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur en remplacement de l’ancien Code des Sociétés. Ce nouveau Code est incontestablement une révolution. Nous vous adressons cette note en guise de première introduction aux nouveautés de ce CSA. Pour les sociétés existantes, le CSA est applicable…
Connaissez-vous l’Assurance Wallonne contre la Perte de Revenus? Si vous contractez un prêt hypothécaire pour l’achat ou la construction d’un logement situé en Région Wallonne, vous pouvez souscrire à une assurance gratuite: l’Assurance contre la Perte de Revenus (ARP). Les frais de cette assurance sont entièrement pris en charge par la Région wallonne. Pour les indépendants (à titre…
Déduction pour Epargne à long terme – Assurance Vie L’Assurance Vie ou Epargne à long terme est une alternative intéressante permettant de constituer une épargne complémentaire et de protéger financièrement votre famille contre un décès prématuré. Ce type d’épargne existe en même temps que l’Epargne Pension. Elle vous offre également des avantages fiscaux.…
Épargner pour une pension complémentaire en tant qu’indépendant Différentes formes d’épargne sont accessibles à l’indépendant suivant qu’il choisisse ou non d’exercer son activité au travers d’une société ou non. Exercez-vous au travers de votre société ? Vous pouvez épargner pour votre pension au travers : d’une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) ou un contrat INAMI…
